Cette charte est avant tout un code de bonne conduite. Elle a pour objet de préciser la responsabilité de chaque utilisateur, conformément à la législation, afin d’assurer un usage correct des informations, dans le respect des lois et d’autrui.
1 Mentions légales
Editeur :
Ce site est édité par LE CENTRE NATIONAL D’ETUDES SPATIALES, Etablissement Public Français Scientifique et Technique, à caractère Industriel et Commercial, créé par la loi du 19 décembre 1961 (article L331-1 et s. du code de la recherche), 2 place Maurice Quentin 75039 Paris cedex 01.
Directeur de la publication :
Marion Broutelle (Qualité matériaux & Procédés)
CNES CST
18 avenue Edouard Belin
31400 Toulouse
Hébergement du site :
CNES, Centre Spatial de Toulouse
18 avenue Edouard Belin
31401 Toulouse cedex 09
tel : 00 33 5 61 27 31 31
Réalisation du site :
Gfi Informatique
Golf Park - Pavillon 1
1, Rond-point du général Eisenhower - CS84754 - 31047 Toulouse Cedex 1
2 Définitions
Cookies :code qu’un serveur enregistre afin de permettre l’identification de l’utilisateur sur un site internet.
Informations : toute donnée ou information, réunie et présente sur le site relative aux « matériaux et procédés ».
Informations personnelles : toutes les informations permettant, sous quelle que forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.
Utilisateur : internaute, adhérent, utilisant le site Matrex. Il existe deux types d’utilisateur, les utilisateurs internes CNES et les utilisateurs externes.
Utilisateur lecteur : adhérent qui ne peut que lire les informations transmises sur le site sans aucune interaction.
Utilisateur éditeur : adhérent qui peut lire les informations transmises sur le site et sous réserve de validation par le directeur de la publication, y apporter des modifications et créer de nouvelles informations.
3 Objet
Le site « Matrex » est une base de données sur les matériaux spatiaux ayant pour objectif de présenter les retours d’expérience concernant ces matériaux et leurs propriétés. Le présent site a nullement pour objectif de proposer des prestations ou expertises gracieuses ou payantes. Aucun échange d’information ne pourra être analysé comme tel et engager de ce fait une quelconque responsabilité de son auteur ou du CNES.
La présente charte s’applique à tout utilisateur du site Matrex et aux données/informations disponibles sur ce site.
4 Loi applicable et compétences juridictionnelles
La présente charte est régie par le droit français. A défaut d’accord amiable préalable entre les parties, toute contestation relative à l’exécution, l’interprétation de la charte relève de la compétence des juridictions françaises.
5 Création d'un compte personnel
L’enregistrement préalable sur le site est obligatoire pour accéder aux informations présentées. En effet l’utilisateur doit procéder à la création d’un compte personnel au moyen d’un formulaire d’adhésion disponible sur le site. L’adhésion est gratuite. L’utilisateur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer ainsi des informations personnelles nécessaires, exactes et complètes au jour de l’adhésion afin de permettre au CNES de valider la création de son compte personnel.
Les incidences du non respect de cette condition ne pourront en aucun cas être imputées au CNES et engageront la responsabilité de l’utilisateur fautif.
Le compte personnel est créé pour une durée de un an renouvelable. L’utilisateur recevra un mail l’invitant à renouveler son adhésion. En l’absence de réponse il sera présumé ne pas vouloir renouveler son adhésion. Le CNES se réserve le droit de valider la création du compte personnel et la qualité choisie au titre d’utilisateur.
Le CNES attribue alors à l’utilisateur un code confidentiel. Ce code lui est strictement personnel et à usage personnel. L’utilisateur en est responsable selon les termes de l’article 8.
6 Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé détenu par le service « Technologies, Matériaux et Procédés » de la sous-direction « Assurance Qualité » du CNES afin de vous permettre l’accès à l’application Matrex.
Les données sont conservées pendant 10 ans maximum après la dernière production et sont destinées aux administrateurs et aux responsables éditoriaux du CNES.
En cas de refus d’inscription, vos données sont conservées pendant 5 ans maximum afin d’en assurer la traçabilité.
Au regard de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer directement depuis votre compte (accès au profil utilisateur) ou en vous adressant à l-cnil@cnes.fr ou admin.matrex@cnes.fr.
La suppression des données vous concernant, impliquerait la suppression de vos accès.
Les informations sont collectées :
- à l’inscription sur le site MATREX (création de compte),
- à la connexion et à la déconnexion,
- lors d’actions de gestion des comptes utilisateurs (renouvellement de compte et réinitialisation du mot de passe),
- lors de la modification des données techniques.
Ces informations sont tracées dans un historique accessible par les administrateurs et les responsables éditoriaux.
Ces informations sont protégées. Elles sont réservées à l’analyse sur incident ou sur requête judiciaire. Dans ce cadre strict, elles ne sont accessibles que par des personnels autorisés. Elles peuvent être communiquées à des « tiers autorisés » sur demande ponctuelle écrite et ciblée (il est exclu que la demande porte sur l’intégralité du fichier). La demande doit préciser le texte législatif fondant ce droit de communication, ainsi que les catégories d’informations sollicitées. Le CNES, saisi de la requête, doit s'assurer de sa conformité aux textes invoqués.
7 Cookies
L’utilisateur reconnait être informé que le CNES utilise des cookies lors de la connexion des internautes au site Matrex. Ces cookies enregistrent des informations relatives à votre navigation sur le site, permettant l’accélération de sa mise en page.
Le CNES s’engage à ne pas communiquer le contenu de ces cookies à des tiers, sauf dans l’hypothèse d’une réquisition légale.
L’utilisateur est informé qu’il peut être prévenu au préalable et/ou s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur. Pour ce faire :
-
Pour Microsoft Internet Explorer : menu « outil » puis « options internet », puis « confidentialité » ou (selon la version) « sécurité ».
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Pour Mozilla firefox : menu « outil » puis « options » onglet « vie privée ».
8 Responsabilités et garanties
Le CNES prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les informations présentes sur ce site soient exactes et à jour. Toutefois, le CNES, ne donne aucune garantie, expresse ou implicite d’exhaustivité de ces informations ou que celles-ci soient exemptes d’erreurs. Il ne garantit aucune conformité avec les besoins des utilisateurs. Le CNES décline par ailleurs toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation de ces données. L’utilisateur effectue sous sa responsabilité toutes les mesures et vérifications qu’il juge utile. Il informe l’administrateur de la base de toute anomalie qu’il aurait pu constater à ce titre. Le CNES se réserve le droit, à tout moment, de restreindre, suspendre, fermer l’accès de la base, ou d’en modifier sa structure. Il peut également s’il l’estime utile retirer toute information.
Le présent site a nullement pour objectif de proposer des prestations ou expertises gracieuses ou payantes. Aucun échange d’information ne pourra être analysé comme tel et engager de ce fait une quelconque responsabilité de son auteur ou du CNES.
L’utilisateur éditeur s’engage, lui aussi, à ce que les informations qu’il transmet sur le site soient exactes et à jour, sans donner aucune garantie expresse ou implicite que ces informations soient exemptes d’erreurs ou en adéquation avec les projets des autres utilisateurs. L’utilisateur éditeur s’engage à ne fournir que des informations qui sont dans le domaine public ou pour lesquelles il possède les droits. Lorsque l’utilisateur soumet à l’administrateur de la base la création de fiche matériaux et/ou des modifications/corrections d’autres fiches, il doit indiquer s’il souhaite que ses informations restent privées (interne au CNES) ou soient publiques (accessible aux utilisateurs de Matrex).
Le code d’accès. L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter qu’un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait l’utilisateur s’engage à ne pas le communiquer à des tiers de quelconque manière que ce soit. L’utilisateur, en tant que seul responsable de leur garde et de leur utilisation, devra répondre des actes de toute personne utilisant son compte personnel même à son insu.
9 Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du présent site est la propriété exclusive du CNES ou de ses partenaires. Toute copie, de manière non limitative, des marques, logos, contenus textuels, photographiques ou vidéos, sauf documents publics, est strictement interdite et son auteur s’engage à faire l’objet de poursuite en contrefaçon. Il est rappelé à l’utilisateur qu’il ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur ces différents éléments autre que ceux qu’il possède sur ses propres informations.
En outre l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle mais aussi l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles de la base de données sont interdites. En tout état de cause, les copies autorisées, conventionnellement ou légalement, de tout ou partie du contenu du site, devront faire figurer la mention « copyright CNES ».
Tout utilisateur et visiteur, qui commettrait un acte de contrefaçon, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires à son encontre, serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis.
La création du site est réalisée par la société Gfi Informatique. Le site peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle.
10 Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site Matrex orientant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité du CNES quant au contenu de ces sites.
Toute personne physique ou morale souhaitant que soit établi un lien, hypertexte ou bannière, à partir du site Matrex, doit préalablement en demander l’autorisation expresse. De même tous les liens hypertextes ou bannières redirigeant l’internaute d’un site Internet vers le site Matrex doivent avoir fait l’objet d’une autorisation préalable et expresse du CNES.
11 Acceptation des conditions
L’utilisateur de ce site accepte l’ensemble des dispositions constituant la présente charte d’utilisation lors de son adhésion.